AVIS DE PUBLICATION - RESEAU FERRE DE FRANCE

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PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE DU RESEAU FERRE NATIONAL

 

Depuis le 9 juillet 1995, la section de Desnes à Lons-le-Saunier de la ligne ferroviaire de Chaugey à Lons-le-Saunier ne reçoit plus aucun trafic.

 

RFF a procédé à un examen de la situation de cette section de ligne, notamment du point de vue de l’analyse socio-économique du territoire, de l’évolution des besoins de déplacement, des caractéristiques techniques des infrastructures concernées et des perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires. Au regard de l’efficacité de la dépense publique, cet examen n’a pas fait apparaître de telles perspectives.

 

Le Conseil Général du Jura et la Communauté d’agglomération de Lons-Le-Saunier envisagent l’utilisation de cette section de ligne pour développer un projet de voie verte. Par ailleurs, des projets de valorisation sont envisagés sur cette même section de ligne au profit de l’entreprise GRACE spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction et le groupe Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR).

 

L’absence d’avenir pour le transport ferroviaire et l’existence de projets d’aménagement par les entités précitées conduisent RFF à envisager la fermeture de cette section de ligne entre les points kilométriques 392,500 et 406,959, de Desnes à Lons-le-Saunier, en application des dispositions de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

 

Conformément à ce décret, la Région Franche-Comté, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, a été saisie de ce projet pour avis.

 

En application des dispositions du décret précité, RFF publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis. Ces observations doivent être adressées à la Direction régionale Bourgogne Franche-Comté de RFF - Service aménagement et patrimoine, 22 rue de l’Arquebuse CS  17813 21078 Dijon Cedex, qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet.
 

Date limite de dépôt de candidature 28/04/2014
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